Guide de survie en garde à vue – Episode 2 : Connaître les raisons de son placement

L’objet de la garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui, en application de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, doit permettre aux enquêteurs de :

• Mener des investigations tout en empêchant le gardé à vue de modifier les preuves, de faire pression sur les témoins ou victimes, ou de se concerter avec ses coauteurs et complices.

• Ces actes d’enquête peuvent inclure : des perquisitions, des auditions de victimes et de témoins, l’exploitations de caméras de vidéosurveillance, des expertises, etc.

• Réaliser des investigations impliquant la présence du gardé à vue : auditions, confrontations, exploitations de téléphone, etc.

• Garantir le maintien du gardé à vue à disposition de la justice et faire cesser l’infraction.

Connaitre immédiatement les raisons de son placement

Au moment de la notification de ses droits, qui doit intervenir dès le début de la mesure, le gardé à vue est obligatoirement informé du motif de son placement.

Il doit à ce titre être informé :

• De la qualification de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise,

• De la date présumée de commission de l’infraction,

• Du lieu présumé de commission de l’infraction.

Lire attentivement le procès-verbal de notification

Ces éléments doivent figurer dans le procès-verbal de notification des droits qui est présenté au gardé à vue pour signature au début de la mesure.

La signature de ce document ne signifie en aucun cas que l’individu reconnait avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

La notification du motif du placement est indispensable puisqu’elle permet au gardé à vue de connaitre les raisons de sa privation de liberté et de se préparer aux auditions dont il fera l’objet pendant le temps de sa garde à vue.

Les droits dont il a souhaité se prévaloir au moment de la notification (avocat, médecin, appel à un proche, etc.) doivent également y figurer.

Pour en savoir plus sur vos droits lors d'une garde à vue, consultez le Guide de survie à la garde à vue en France - Episode 1 : Connaître ses droits.

En pratique :

Demandez les motifs de votre placement

N’hésitez pas à demander dès le début de la mesure (perquisition à votre domicile, interpellation à l’extérieur, convocation, etc.) que l’on vous explique les motifs de votre placement.

Ne vous contentez pas d’un « tu sais très bien pourquoi tu es là de toutes façons ».

Demandez à lire le procès-verbal de notification des droits

Demandez à lire le procès-verbal de notification des droits et ne le signez qu’après l’avoir lu attentivement.

S’il y a une erreur sur le procès-verbal de notification, et qu’un des droits dont vous avez demandé le bénéfice n’apparait pas, demandez à ce qu’il soit modifié et/ou ne le signez pas.

Concentrez vous sur les faits reprochés

Lors de vos auditions, si vous décidez de faire des déclarations ou de répondre aux questions, ne parlez pas d’autres faits que ceux qui ont justifié votre placement.