Guide de survie en garde à vue – Episode 1 : Connaitre ses droits

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté mise en œuvre au motif qu’il existe une ou plusieurs raisons de penser qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.

Dès le début de la mesure, le gardé à vue est informé qu’il bénéficie de plusieurs droits :

Droit d'être informé de l'objet, de la nature et de la durée de la garde à vue

Le gardé à vue a le droit d'être informé :

• Du motif de son placement sa garde à vue,
• De la qualification juridique exacte de l'infraction pénale qu'il est soupçonné d'avoir commise,
• De la date et du lieu présumés de la commission de l'infraction.

Le gardé à vue a également le droit d'être informé de la durée de la garde à vue.

Pour en savoir plus sur ce droit, consultez le Guide de survie à la garde à vue en France - Épisode 2: Connaître les raisons de son placement.

Droit de faire prévenir toute personne 

Le gardé à vue peut faire prévenir un proche, dont la liste est dressée par la loi : une personne avec qui il vit habituellement, ses parents en ligne directe, un frère ou une sœur.

Il peut faire prévenir son employeur.

Plus largement, et depuis la loi du 22 avril 2024, la personne gardée à vue peut faire prévenir « toute autre personne qu'elle désigne".

Le droit de prévenir son employeur est cumulable avec le droit de prévenir un proche. Il ne peut donc être demandé au gardé à vue de choisir entre l’un et l’autre.

Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat

Le gardé à vue peut bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi ou à défaut, d’un avocat commis d’office.

Il est très fortement conseillé de se prévaloir de ce droit et de demander, même si votre avocat n’est pas disponible ou n’entend pas se déplacer, à être assisté d’un avocat commis d’office. En effet, et sauf dans certains cas exceptionnels, aucune audition ne peut débuter sans la présence de l'avocat dès lors que son intervention a été demandée.

Droit de garder le silence

Le gardé à vue doit être informé de son droit, lors des auditions et après avoir décliné son identité, de répondre aux questions posées par les enquêteurs ou de se taire.

Ce droit est fondamental car il est fondé sur le droit de ne pas s’auto-incriminer, protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit d’être examiné par un médecin

Le gardé à vue peut être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.

Sauf en cas de circonstances insurmontables, la notification du médecin doit intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieure afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

La visite médicale permet notamment de constater la compatibilité ou non de l’état de santé de la personne avec un placement en garde à vue.

En cas d’incompatibilité, la garde à vue doit être levée dans les plus brefs délais.

Droit d’être assisté d’un interprète

Si le gardé à vue ne comprend pas le français, il doit être informé de son droit d’être assisté par un interprète, dans une langue qu'il comprend.

L'interprète doit être prévenu dans les plus brefs délais. Dans l'intervalle, le détenu doit recevoir un formulaire écrit l’informant immédiatement de ses droits.

La notification des droits du gardé à vue par interprète peut se faire par téléphone.

S'il a demandé un interprète, il ne doit pas être demandé au gardé à vue de signer le moindre document ou de participer à la moindre audition, sans l’assistance de celui-ci.

Droit d’informer les autorités consulaires de son pays

Si le gardé à vue est de nationalité étrangère, il peut contacter les autorités consulaires de son pays.

Il doit cependant être conscient que, tant qu'il bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant français dans le même cas de figure, son ambassade n'interviendra pas en sa faveur.

En pratique :

Exercez vos droits

Ne vous laissez pas avoir par la fausse impression que la garde à vue ira « plus vite » si vous renoncez à voir un médecin, à faire appeler un interprète ou à solliciter l'assistance d'un avocat.

Relisez le procès-verbal de notification de vos droits

Relisez bien le procès-verbal de notification de vos droits avant de le signer : c’est dans celui-ci que les droits dont vous avez demandé à vous prévaloir seront consignés.

S’il y a une erreur sur le procès-verbal de notification, et qu’un des droits dont vous avez demandé le bénéfice n’apparait pas, demandez à ce qu’il soit modifié et/ou ne le signez pas.

Demandez à parler à vos proches

Les enquêteurs se contentent souvent d’appeler eux même le proche que vous avez demandé de faire prévenir, sans laisser la possibilité au gardé à vue de lui parler directement.

Le gardé à vue peut pourtant demander expressément à communiquer directement avec son proche, sous réserve de l’acception de l’officier de police, dans le cadre d’un entretien téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes intervenant sous son contrôle.

Demandez à voir le médecin

Solliciter la visite du médecin est utile, même pour quelqu’un en bonne santé : cela permettra de faire une « pause » dans le temps de la garde à vue, qui est souvent très long et de sortir quelques instants de la cellule.

Dans le doute, demandez à bénéficier de l’assistance d’un interprète 

Il est recommandé de demander son intervention même si vous parlez ou comprenez le français de façon approximative, afin d’être sûr de se faire parfaitement comprendre tout au long de la mesure.

Les enquêteurs ne sont pas des interprètes et ne doivent pas traduire les actes pour vous.