Guide de survie en garde à vue – Épisode 5 : Connaitre les issues possibles à la garde à vue

A l’issue de la garde à vue, la personne peut être libérée, ou retenue.

1. Si le justiciable est remis en liberté, il pourra :

• Être informé que son dossier a été classé sans suite, c’est-à-dire qu’il a été clôturé sans qu’aucune poursuite ne soit engagée à son encontre ;

• Être informé qu’il fera l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, par exemple :
  • Un avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi),
  • Un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, ou de prévention contre les violences au sein du couple,
  • Une interdiction de séjour, de paraître, ou de contact,
  • Une composition pénale,

• Se voir délivrer une convocation l’informant que des poursuites ont été engagées à son encontre.

• Celles-ci peuvent prendre la forme :
  • D’une ordonnance pénale,
  • D’une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • D’une convocation pour une audience devant le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel.

• Être informé que l’enquête doit se poursuivre, sans qu’aucune mesure de poursuite, ou de classement ne soit alors prise.

2. Si le justiciable est retenu, il pourra :

• Être présenté au procureur de la République dans le cadre d’un « défèrement ».

• Il s’agit d’un entretien avec le procureur au cours duquel la présence de l’Avocat est non seulement possible, mais surtout fortement conseillée.

• Le procureur pourra alors décider de :
• • Poursuites immédiates :
    • En faisant comparaitre l’intéressé devant le Tribunal Correctionnel, dans le cadre d’une comparution immédiate.
• • En proposant à l’intéressé une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), c’est-à-dire de « plaider coupable » ;
• • L’assistance du prévenu par un avocat est obligatoire pour ces deux procédures.

• Poursuites ultérieures :
  • En remettant à l’intéressé à une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, au cours de laquelle la présence de l’avocat est obligatoire.

• • En remettant à l’intéressé à une convocation pour une audience devant le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel.

• Le procureur pourra alors saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son audience.

• Être présenté à un juge d’instruction pour une ouverture d'information judiciaire.

• Le juge d'instruction procédera alors à un interrogatoire de première comparution au cours duquel la présence de l’Avocat est obligatoire.
• Durant cet interrogatoire, la personne soupçonnée a le choix de répondre aux questions du juge, de faire des déclarations spontanées, ou de garder le silence.
• A l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction décidera du placement de l’intéressé sous le statut de mis en examen, ou de témoin assisté.
• S’il estime que le placement en détention provisoire est nécessaire, il pourra saisir le juge des libertés et de la détention.
• Une audience se tiendra alors immédiatement devant le juge des libertés et de la détention qui décidera, soit de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, soit de la placer en détention provisoire.
• L’assistance d’un avocat est également obligatoire devant le juge des libertés et de la détention.

En pratique :

Comprenez l’issue de votre garde à vue

Il arrive parfois que les justiciables sortent de garde à vue sans comprendre vraiment les suites qui ont été décidées.

N’hésitez pas à avoir recours à un avocat dès votre sortie de votre garde à vue pour qu’il vous explique l’issue qui a été donnée et que vous étudiez ensemble la meilleure façon de défendre vos intérêts.

Attention à l’inscription au casier judiciaire

Certaines poursuites peuvent aboutir à l’inscription d’une condamnation à votre casier judiciaire.

Cela est notamment le cas de l’ordonnance pénale, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que de l’audience devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Si cette inscription risque de faire obstacle à l’exercice de votre activité professionnelle, il faut solliciter la dispense d’inscription au bulletin n°2.

Attention à l’inscription aux fichiers d’empreintes digitales et génétiques et au fichier de traitement des antécédents judiciaires

Même en l’absence de poursuites, votre placement en garde à vue a pu conduire à l’enregistrement de vos données personnelles et de vos empreintes digitales et génétiques dans trois fichiers :

• Le FAED : le fichier automatisé des empreintes digitales ;
• Le FNAEG : le fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
• Le TAJ : le traitement des antécédents judiciaires.

Vous pouvez demander, à certaines conditions, l’effacement de ces fichiers. N’hésitez pas à contacter un avocat à ce sujet.