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Les articles du Cabinet

Articles | Cabinet Ouaknine

A l’issue de la garde à vue, la personne peut être libérée, ou retenue.

1. Si le justiciable est remis en liberté, il pourra :

, c’est-à-dire qu’il a été clôturé sans qu’aucune poursuite ne soit engagée à son encontre ;

Être informé qu’il fera l’objet d’une 

Un avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi),

Un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, ou de prévention contre les violences au sein du couple,

Une interdiction de séjour, de paraître, ou de contact,

Se voir délivrer une convocation l’informant que des 

D’une convocation pour une audience de 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

audience devant le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel

, sans qu’aucune mesure de poursuite, ou de classement ne soit alors prise.

2. Si le justiciable est retenu, il pourra :

Être présenté au procureur de la République dans le cadre d’un « 

Il s’agit d’un entretien avec le procureur au cours duquel la présence de l’Avocat est non seulement possible, mais surtout fortement conseillée.

En faisant comparaitre l’intéressé devant le Tribunal Correctionnel, dans le cadre d’une 

En proposant à l’intéressé une procédure de 

 (CRPC), c’est-à-dire de « plaider coupable » ;

L’assistance du prévenu par un avocat est obligatoire pour ces deux procédures.

En remettant à l’intéressé à une convocation pour une procédure de 

, au cours de laquelle la présence de l’avocat est obligatoire.

En remettant à l’intéressé à une convocation pour une 

Le procureur pourra alors saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de l’intéressé sous 

Être présenté à un juge d’instruction pour une ouverture d'information judiciaire.

Le juge d'instruction procédera alors à un 

Durant cet interrogatoire, la personne soupçonnée a le choix de répondre aux questions du juge, de faire des déclarations spontanées, ou de garder le silence.

A l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction décidera du placement de l’intéressé sous le statut de 

Une audience se tiendra alors immédiatement devant le juge des libertés et de la détention qui décidera, soit de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, soit de la placer en détention provisoire.

L’assistance d’un avocat est également obligatoire devant le juge des libertés et de la détention.

Comprenez l’issue de votre garde à vue

Il arrive parfois que les justiciables sortent de garde à vue sans comprendre vraiment les suites qui ont été décidées.

 dès votre sortie de votre garde à vue pour qu’il vous 

 qui a été donnée et que vous étudiez ensemble la 

meilleure façon de défendre vos intérêts.

Attention à l’inscription au casier judiciaire

Certaines poursuites peuvent aboutir à l’

inscription d’une condamnation à votre casier judiciaire.

Cela est notamment le cas de l’ordonnance pénale, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que de l’audience devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Si cette inscription risque de faire obstacle à l’exercice de votre activité professionnelle, 

il faut solliciter la dispense d’inscription au bulletin n°2.

Attention à l’inscription aux fichiers d’empreintes digitales et génétiques et au fichier de traitement des antécédents judiciaires

votre placement en garde à vue a pu conduire à l’enregistrement de vos données personnelles et de vos empreintes

 digitales et génétiques dans trois fichiers :

 : le fichier automatisé des empreintes digitales ;

 : le fichier national automatisé des empreintes génétiques ;

 : le traitement des antécédents judiciaires.

Vous pouvez demander, à certaines conditions, l’

N’hésitez pas à contacter un avocat à ce sujet.

At the end of police custody, the detainee may be released or detained.

1- If he or she is released, he or she may:

, i.e. that no further proceedings have been taken against him or her,

Be informed that he or she will be subject to an 

An obligation to participate in a course: to raise awareness of the dangers of drug use, or to prevent domestic violence for instance,

A ban on residence, appearance or contact,

A criminal composition or “composition pénale”,

Receive a summons informing him or her that 

proceedings have been initiated against him or her

 i.e. that he or she is being prosecuted:

, ordered by the prosecutor in the form of “une ordonnance pénale”,

, without any action being taken to prosecute him or her or close the case.

2- If he or she is detained, he or she may:

Be presented to the public prosecutor as part of a "défèrement".

The défèrement is an interview with the public prosecutor, during which the presence of a lawyer is possible and strongly recommended.

During this interview, the public prosecutor may decide to:

 called “Tribunal Correctionnel”. It is called a “comparution immediate”.

. The procedure is called “Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” or "CRPC".

The accused must be assisted by a lawyer for both these procedures.

The prosecutor can also give the accused a 

summons to appear in Court for a guilty plea, at a later date

. The presence of a lawyer is also mandatory for this procedure.

The prosecutor may also give the accused a 

summons to appear for a hearing in Criminal Court

, called “Tribunal Correctionnel”, for a future date.

The public prosecutor can then refer the case to the judge for liberty and detention for the purpose of placing the person concerned under 

Be presented to an investigating judge for the opening of an investigation called "information judiciaire".

 first official interview before the investigating judge 

During this initial interview, the suspect has the right to answer the magistrate's questions, make spontaneous statements, or remain silent.

if the judge considers that preventive detention is necessary, he or she may refer the matter to the judge for liberty and detention.

A hearing will then be held immediately before the judge for liberty and detention, who will decide whether to place the accused under 

judicial supervision or in pre-trial detention.

The assistance of a lawyer is also mandatory before judge for liberty and detention.

Understand the outcome of your police custody

People are sometimes released from police custody without really understanding the outcome.

consult a lawyer as soon as you are released 

 help you decide how best to defend your interests.

conviction being recorded on your criminal record.

For example, this is the case for the “ordonnances pénales”, as well as guilty pleas, and hearings before the Criminal Courts.

If this registration is likely to prevent you from carrying out your professional activity, you should 

Beware of registration of your data in fingerprint and genetic files, and in the file for prior arrests

your placement in police custody may have led to your personal data, fingerprints and DNA being recorded

”: the national automated genetic fingerprint file;

you can request deletion from these files

. Don't hesitate to contact a lawyer on this matter.

Guide de survie en garde à vue – Épisode 5 : Connaitre les issues possibles à la garde à vue

Survival Guide to Police Custody in France - Episode 5: Know the possible outcomes of police custody

Le gardé à vue se voit notifier, dès le début de la mesure, son 

droit d’être assisté par l'avocat de son choix

La personne prévenue au titre de l’avis à toute personne peut également choisir un avocat, à condition que le gardé à vue, qui doit en être immédiatement informé, confirme cette désignation.

Pour en savoir plus sur vos droits lors d'une garde à vue, consultez le 

Guide de survie en garde à vue - Épisode 1 : Connaître ses droits.

Délai de notification et temps d'arrivée de l’avocat

L’avocat, commis d’office ou choisi, doit être

Il a notamment été jugé par la Cour de cassation qu’un délai d'

entre la demande du gardé à vue et l'information donnée au service de permanence des avocats 

Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-50.139, F-P+B

En principe, si le gardé à vue a sollicité l'assistance d'un avocat, ses auditions ou confrontrations ne peuvent commencer sans sa présence.

Si l'avocat désigné n'a pu être contacté, ou s'il ne s'est pas présenté dans un délai de deux heures à compter de la notification qui lui a été faite de la mesure, alors l'enquêteur en charge de la garde à vue devra saisir sans délai et par tous moyens le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat commis d'office.


Rôle de l’avocat pendant la garde à vue

L’assistance de l’avocat est très fortement conseillée pendant la garde à vue.

Son intervention se fait en plusieurs temps :

Lors d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec la personne gardée à vue : 

Cet entretien pourra intervenir à chaque prolongation, à condition que le gardé à vue sollicite de nouveau la présence de son avocat lors de la notification de la prolongation.

A ce stade de la procédure, l’avocat n’a pas accès à l'intégralité du dossier pénal, c’est-à-dire qu’il ne connait pas l’existence d’éléments de preuve venant appuyer la culpabilité de son client, ou au contraire le dédouaner.

pas pour but d’indiquer au client les charges pesant ou non sur lui

Il revêt cependant une importance particulière puisqu’il permet au gardé à vue :

, de s’assurer qu’il en a compris la teneur et de vérifier qu’il a pu bénéficier de tous ceux dont il souhaitait se prévaloir (médecin, interprète, appel aux proches, etc.) ;

dénoncer les violations de ses droits ainsi que les dysfonctionnements

 éventuels de la garde à vue (altercations avec les enquêteurs, conditions sanitaires dans les cellules, accès à la nourriture) ;

de la garde à vue, les éventuelles prolongations pouvant être décidées, ainsi que les suites potentielles qui pourront y être données ;

. Les avantages et les inconvénients respectifs de 

faire des déclarations, ou de se prévaloir de son droit au silence

A l’issue de l’entretien, l’avocat pourra remettre des 

 à l’enquêteur en vue de leur transmission au procureur pour dénoncer, par exemple, les irrégularités tenant au déroulé de la garde à vue de son client.

2- Lors de la / les  audition(s) de la personne gardée à vue :

Si le gardé à vue a sollicité l'assistance d'un avocat, celui-ci doit être présent pendant toutes ses auditions

, à moins que le mis en cause ait expressément renoncé à ce droit.

Pendant l’audition de police, un enquêteur posera un certain nombre de questions au gardé à vue, qui choisira d’y répondre ou d’exercer son droit au silence.

Les questions posées par l’enquêteur, ainsi que les réponses du gardé à vue, seront consignées dans un procès-verbal tapé à l’ordinateur par l’agent/officier de police pendant l’audition.

l’avocat aura la possibilité de poser des questions à son client, ou de formuler des observations 

écrites ou orales à l’attention du procureur de la République.

Ces questions / observations ont vocation à assurer la défense du client, ou à dénoncer des violations éventuelles à ses droits.

le procès-verbal sera relu par l’avocat et par son client

Si son contenu n’est pas conforme avec les déclarations faites par le gardé à vue, l’avocat pourra en 

3- Lors d’une confrontation éventuelle :

Une confrontation pourra être décidée en cas de divergence entre la version du plaignant et celle du gardé à vue.

audition simultanée du plaignant et du gardé à vue

L’Avocat de chaque partie pourra être présent.

Il pourra, à l’issue de la confrontation, 

 à son client, ainsi qu’à l’autre partie, et 

A l’instar de l’audition, il s’assurera de la conformité du procès-verbal dressé par l’agent de police avec les déclarations de son client, et de la partie adverse.

Ne renoncez jamais à votre droit à un avocat 

Les enquêteurs expliquent parfois aux justiciables que la garde à vue durera plus longtemps

 s’ils décident d’appeler un avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, demandez un avocat commis d’office

Cela ne vous empêchera pas de désigner l’avocat de votre choix à l’issue de la garde à vue, en cas de suites éventuelles.

Relisez les procès-verbaux avec votre avocat

A l'issue des audition(s) et confrontation éventuelles, un procès-verbal contenant vos déclaration vous sera présenté. 

From the outset of police custody, the detainee is informed of his or her right to be assisted by 

A relative of the detainee who has been notified of the police custody under the "

" procedure may also suggest a lawyer, provided that the detainee, who must be informed immediately, confirms this appointment.

To read more about your rights during police custody, consult the 

Survival Guide to Police Custody in France - Episode 1: Know your rights.

Lawyer’s notification and time of arrival

The lawyer, whether court-appointed or chosen, must be informed "

 between the detainee's request and the information given to the duty counsel 

Cass. crim., December 6, 2005, n° 04-50.139, F-P+B

In principle, if the detainee requested to be assisted by a lawyer, the police interview cannot begin without him or her being present.

If the appointed lawyer cannot be contacted, or if he or she does not arrives within two hours of being notified of the measure, the investigating officer in charge of the police custody must immediately contact the President of the Bar Association by any available means, so that he can appoint a public defender.

The lawyer’s role during police custody

The assistance of a lawyer is strongly recommended during police custody.

The lawyer's intervention takes place in several stages:

1- During a confidential 30-minute interview with the detainee:

This interview will be repeated for each 24-hour extension, provided that the detainee requests the presence of his or her lawyer when the extension is notified.

At this stage of the proceedings, the lawyer does not have access to the entire criminal file, i.e. he or she is unaware of the existence of evidence to support his or her client's guilt or, on the contrary, to clear him or her.

The purpose of the interview is not to inform the detainee of the existing evidence against him.

, to ensure that he or she has understood them, and to verify that they have been respected,

report any violations of his or her rights

, as well as any malfunctions in police custody (disputes with police officers, sanitary conditions in cells, access to food and water, etc.),

explain the various stages of the police custody

, any 24-hour extensions that may be ordered, and potential outcomes after custody,

discuss the facts of the case and prepare for the police interview(s) or confrontation

. The respective advantages and disadvantages of 

making statements vs exercising the right to remain silent

At the end of the interview, the lawyer may submit 

 to the police officer, and to the public prosecutor, in order to report any irregularities or violations of rights related to his or her client's police custody.

If the detainee has requested a lawyer, he must be present during all the police interview(s)

, except if the detainee has waved such a right.

During the interview, a police officer will ask the detainee several questions, and the detainee may choose to answer them or exercise his or her right to remain silent.

The questions asked by the investigator, and the answers given by the detainee, will be recorded in a report which is typed up by the police officer during the interview.

the lawyer will have the opportunity to ask questions to his or her client, or to make oral or written observations

These questions/observations are intended to ensure the client's defense, or to expose possible violations of his or her rights.

report will be re-read by the lawyer and his or her client.

If its content does not match the statements made by the detainee, the lawyer will ask the police officer in charge to 

A confrontation may be arranged in the event of a discrepancy between the plaintiff’s version and that of the detainee.

simultaneous hearing of the plaintiff and the detainee.

The lawyers for each party may be present.

At the end of the confrontation, each lawyer can 

 to his or her client, as well as to the other party, and 

As during the interview, he or she will ensure that the police officer's report is consistent with his or her client's and the other party's statements.

Police officers might tell you that if you decide to call a lawyer, your police custody will last longer.

If you don't know any lawyers, ask for a public defender

This will not prevent you from choosing your own lawyer at the end of police custody, should any further action be taken.

After each interview or confrontation, you will be presented with the report of your declarations in order to sign it.

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